Conditions générales de vente

En vigueur au 23 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations d'entretien de sépultures proposées par Les Gardiens de la Mémoire aux particuliers et professionnels (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identité du prestataire

Les Gardiens de la Mémoire, nom commercial de l'entreprise individuelle exploitée par Astrid Hanin — siège à 76280 Criquetot-l'Esneval, SIRET 972 274 051 00013 — ci-après « le Prestataire ». Contact : lesgardiensdelamemoire@outlook.com · 06 50 29 50 07. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Objet et nature des prestations

Le Prestataire propose l'entretien de sépultures situées dans les cimetières de la Côte d'Albâtre et de ses environs (Seine-Maritime), pour le compte de familles ou proches dans l'impossibilité de s'en occuper eux-mêmes. Le Prestataire agit en qualité de prestataire de services. Il n'est ni marbrier, ni pompes funèbres, ni gestionnaire de concession : il n'intervient pas sur la structure du monument ni sur les opérations funéraires réglementées.

3. Formules et prestations

Formule Présence

Nettoyage complet du monument, désherbage des abords, rapport photo avant / après remis à la famille.

Formule Recueillement

L'ensemble de la Formule Présence, complété d'un fleurissement de saison et d'un moment de recueillement sur la sépulture au nom de la famille.

Options à la carte

• Redorure du lettrage : 35 € par intervention.
• Nettoyage de plaques commémoratives : 1 € par plaque au-delà de 5 plaques.
• Rapport d'état détaillé de la sépulture : offert aux abonnés, 15 € en prestation ponctuelle.

Toute demande sortant de ce cadre fait l'objet d'un devis préalable.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils s'entendent pour une sépulture individuelle standard accessible dans des conditions normales.

Les abonnements répartissent les passages sur l'année selon un calendrier convenu avec le Client (saisons, dates de commémoration). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au jour de la commande. Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est sans effet sur les commandes et abonnements déjà confirmés et payés.

5. Commande et formation du contrat

La commande est formée par la signature du contrat de prestation (ou l'acceptation écrite du devis), au format papier ou électronique. Le contrat électronique signé et l'échange d'e-mails de confirmation ont valeur de preuve entre les parties. Le contrat précise la sépulture concernée, la formule retenue, le calendrier des passages et le prix.

6. Droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande claire par e-mail à lesgardiensdelamemoire@outlook.com avant l'expiration du délai. Le Prestataire rembourse alors les sommes versées dans les 14 jours.

Si le Client souhaite que la première intervention ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation après un début d'exécution ainsi demandé, le Client règle le montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

7. Abonnements — durée et reconduction

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un (1) an à compter de la première intervention. Sauf mention contraire au contrat, ils se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an.

Le Client peut résilier son abonnement pour l'échéance annuelle en informant le Prestataire par e-mail avec un préavis de trente (30) jours. Les passages déjà réalisés restent dus ; les passages non encore effectués d'une période déjà payée sont, au choix du Client, réalisés jusqu'au terme ou remboursés au prorata.

8. Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte, selon les modalités indiquées au contrat. La prestation ponctuelle est réglée à la commande. L'abonnement est réglé à la souscription, un échelonnement pouvant être convenu par écrit.

En cas de retard de paiement d'un professionnel : intérêts de retard au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). À défaut de régularisation sous huit (8) jours après mise en demeure, les prestations sont suspendues.

9. Exécution des prestations

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre tout le soin nécessaire pour un entretien conforme aux règles de l'art, sans garantie d'un résultat esthétique déterminé, l'état d'un monument dépendant de son ancienneté, de ses matériaux et des conditions climatiques.

Les interventions sont réalisées aux jours ouvrables, dans le respect du règlement intérieur du cimetière et des horaires d'ouverture fixés par la commune. Le Prestataire peut décaler une intervention en cas d'intempéries, de fermeture du cimetière, de travaux ou de cérémonie ; le Client en est informé et l'intervention est reportée dans les meilleurs délais.

Après chaque passage, un rapport photographique avant / après est transmis au Client par voie électronique.

10. Photographies

Les photographies réalisées dans le cadre des prestations sont destinées au rapport remis au Client. Elles ne sont ni publiées ni diffusées sans l'accord écrit préalable du Client. Le Client autorise le Prestataire à conserver ces photographies au titre du suivi de la prestation et de la preuve de sa bonne exécution.

11. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes permettant de localiser la sépulture (cimetière, allée, numéro ou emplacement, nom figurant sur le monument).
• Disposer du droit d'entretenir la sépulture ou de mandater son entretien, et garantir le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
• Signaler toute particularité du monument (fragilité, matériau spécifique, éléments de valeur).
• Régler le prix dans les conditions convenues.

12. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des dégradations préexistantes ou liées à la vétusté, aux matériaux ou aux intempéries ;
• des actes de vandalisme, vols ou dégradations commis par des tiers ;
• de l'impossibilité d'intervenir du fait de la commune, du règlement du cimetière ou d'un cas de force majeure ;
• d'informations erronées communiquées par le Client sur l'emplacement de la sépulture.

La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, est plafonnée au montant de la prestation concernée. Aucun dommage indirect ne peut donner lieu à indemnisation. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF (contrat n° 4786525H) ; attestation disponible sur demande.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, décision administrative, fermeture du cimetière, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dépasse trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat, les prestations réalisées restant dues.

14. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Base légale : exécution du contrat. Durée de conservation : 5 ans après la dernière prestation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable à lesgardiensdelamemoire@outlook.com. Réclamation possible auprès de la CNIL.

15. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à lesgardiensdelamemoire@outlook.com. À défaut de résolution amiable dans un délai d'un mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant le Tribunal judiciaire du Havre (133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 Le Havre Cedex), sous réserve des règles impératives de compétence protégeant le consommateur.

17. Dispositions générales

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute modification doit être écrite et acceptée par les deux parties. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Si une clause était jugée nulle, les autres resteraient applicables.